ADLC, Décision 20-D-12 du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace
ADLC 17 septembre 2020

Arguments

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  • Accepté
    Violation des règles de concurrence

    L'Autorité a constaté que les pratiques avaient pour objet de restreindre le libre jeu de la concurrence, en incitant les producteurs à se détourner d'une fixation autonome de leurs prix.

  • Accepté
    Durée et portée des pratiques

    La durée des pratiques et leur portée sur le marché justifient une sanction pécuniaire significative.

  • Accepté
    Transparence et information du public

    La transparence est essentielle pour garantir la confiance dans le système de concurrence et dissuader d'éventuelles infractions futures.

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Sur la décision

Référence :
Aut. conc., déc. n° 20-D-12 du 17 sept. 2020
Numéro(s) : 20-D-12
Textes appliqués :
1 TFUE, L. 420-1
Identifiant ADLC : 20-D-12
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
  2. Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
  3. Règlement (CE) 1184/2006 du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée)
  4. CEE Conseil: Règlement n° 26 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles
  5. Règlement (CE) 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
  6. Loi n°75-600 du 10 juillet 1975
  7. Loi n° 72-628 du 5 juillet 1972
  8. LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
  9. Code de commerce
  10. Code de commerce
  11. Code rural
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