Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 8° JORF 21 septembre 2000
La publication contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 17 mars 1909, […] tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions définies par les articles 3 et 4 ci-dessus par voie d'insertion dans les journaux d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces et commerciales./ (…) Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues à article 3, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fera connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due. […]
[…] L'acte réitératif de cession de fonds de commerce en date du 18 juin 2020 stipule en son article 4 que « en application de la loi du 17 mars 1909, les parties désignent à l'instant même Me [T] [D], […] comme séquestre dépositaire le prix de session qui a été versé entre ses mains [sic], soit la somme de 35 000 €.
[…] Que la banque nationale pour le commerce et l'industrie ( bnci ocean indien ) a forme tierce opposition au motif que, creanciere de dame x… et beneficiaire d'un nantissement inscrit, elle n'avait pas recu la notification prescrite par l'article 4 de la loi du 17 mars 1909 ;
En application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte qu'au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. […] Code de commerce, article 140 (Lettres de change). […] Loi du 17 mars 1909, articles 3 al.4 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires. […]
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