Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.
Pour approfondir : L'article 107 de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). […] Cette obligation de publication dans un journal d'annonces légales est désormais rétablie par l'article 21 de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias et modifiant les articles L. 141-12, L. 141-18 et L. 141-21 du Code de commerce. […] Par ailleurs, la loi du 14 novembre 2016 précitée modifie les dispositions de l'article 201, […] A rapprocher : L. n°2015-990, 6 août 2015, JO 7 août, art. 107
Lire la suite…[…] du 18 avril 2025 […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.141-21 et L.642-19 du code de commerce, de : […] En application de l'article L.141-21 du code de commerce invoqué par l'appelant, tout apport de fonds de commerce à une société déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L.141-12 à L.141-18 du même code, auxquelles M. [M] reconnaît ne pas avoir satisfait, aucune des formalités imposées par ces textes n'ayant été accomplie.
[…] N° RG 18/02224 – N° Portalis DBV5-V-B7C-FQDZ […] L'extrait Kbis de la société RS Bâti Piscines ne fait pas mention d'un apport de fonds de commerce. Il précise : 'Origine du fonds ou de l'activité Création' . G Y ne justifie pas du respect des formalités de publicité imposées par les articles L 141-21, L 141-12 à L 141-18 du code de commerce. L'apport du fonds de commerce et la substitution de la société à G Y n'ont pas été notifiées aux intimées. Aux opérations d'expertise, postérieures à la création de la société RS Bâti Piscines dont l'activité avait débuté le 1 er avril 2013, G Y était présent en personne et n'a pas fait mention du transfert à la société du chantier.
Méconnaît les articles 1382 du code civil et L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un receveur des impôts tendant au paiement par la société cessionnaire d'un fonds de commerce du solde de sa créance, […] que dès lors ayant reçu en exécution de l'opposition du 3 octobre 1996 la somme de 316 566,74 francs (48 260,29 euros), il n'existe plus aucun préjudice indemnisable du fait du paiement par compensation intervenu le 6 août 1996 en violation des dispositions de l'article L 141-17 du code de commerce ; qu'à la date de notification le 3 juin 1998 à la CARSAM de l'avis à tiers détenteur notifié au seul débiteur saisi, la société Accueil Lunel, […]
Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
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