Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
L'article L. 141-14 du Code de commerce ouvre cette possibilité aux créanciers du précédent propriétaire du fonds de commerce. […] Les factures, devis acceptés, contrats, bons de livraison, échanges commerciaux et reconnaissances de dette peuvent notamment constituer des éléments utiles. […] L'article L. 141-14 du Code de commerce prévoit que l'opposition doit être formée dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues par l'article L. 141-12. […]
Lire la suite…A - L'abrogation de l'article L141-1 du Code de commerce et l'application du droit commun des obligations. […] La dernière publication fait courir un délai d'opposition de dix jours, ouvert à tout créancier du cédant, exigible ou non (article L141-14). […]
Lire la suite…[…] Madame JANSON, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 14 décembre 2015 […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si le premier juge a fait une très juste application des dispositions de l'article L141- 16 du Code de Commerce en constatant qu'in fine, l'opposition était irrégulière, en revanche, il ne pouvait pas ordonner d'office le séquestre du prix dans la mesure où d'une part, […] . L. 141-14 du code de commerce ' Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, […]
[…] ARRÊT DU 14 MARS 2017 […] au visa des es articles L 141-14, L 141-15 et L 141-16 du Code du commerce, 74 et 700 code de procédure civile, et vu le principe d'estoppel,
[…] La partie défenderesse nous demande de déclarer irrecevable les demande de séquestration du prix de vente, faisant valoir que celle-ci ne répond pas aux conditions des textes applicables en la matière, soit les articles L 143-21 et L 143-23 du code de commerce, et 1281-2 et suivants du NCPC. […] En l'espèce, la partie demanderesse, qui a formé opposition au prix de vente des deux fonds de commerce cédés par son débiteur, en sa qualité de créancier du cédant, conformément à l'article L 141-14 du code de commerce, sollicite la consignation du prix de cession et la nomination d'un séquestre judiciaire.
L.141-14 du Code de commerce). Le prix reste bloqué le temps de purger ces oppositions. Faut-il informer les salariés ? Oui. Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou sans CSE : au moins un mois avant la vente (art. L.141-23 du Code de commerce). Avec un CSE : information-consultation du comité (art. L.141-28 du Code de commerce). Le bailleur peut-il s'opposer à la cession ? Il ne peut pas interdire la cession du bail à l'acquéreur du fonds (art. L.145-16 du Code de commerce), mais le bail peut prévoir des formalités : agrément, intervention à l'acte. […] L.214-1 du Code de l'urbanisme). Une déclaration préalable est alors obligatoire.
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