Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
[…] le délai d'information préalable des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce est ramené de deux mois à un mois (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article L. 141-23 du Code de commerce). La règle concerne les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique : chaque salarié doit être informé du projet de vente au plus tard un mois avant celle-ci, afin de pouvoir présenter une offre de reprise du fonds. […] Les autres jalons de la vente ne changent pas : publication de la vente dans les quinze jours de l'acte (article L. 141-12 du Code de commerce), délai d'opposition des créanciers de dix jours (article L. 141-14), enregistrement dans le mois, […]
Lire la suite…La vente peut intervenir sans attendre si chaque salarié a renoncé par écrit à présenter une offre (article L. 141-23 du Code de commerce). […] Lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la commune dispose de deux mois pour se prononcer (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme). À Montpellier, […] La vente est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les quinze jours de l'acte, à la diligence de l'acquéreur (article L. 141-12 du Code de commerce). […] Cette publication ouvre aux créanciers du vendeur un délai d'opposition de dix jours (article L. 141-14). […]
Lire la suite…[…] Madame JANSON, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 14 décembre 2015 […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si le premier juge a fait une très juste application des dispositions de l'article L141- 16 du Code de Commerce en constatant qu'in fine, l'opposition était irrégulière, en revanche, il ne pouvait pas ordonner d'office le séquestre du prix dans la mesure où d'une part, […] . L. 141-14 du code de commerce ' Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, […]
[…] ARRÊT DU 14 MARS 2017 […] au visa des es articles L 141-14, L 141-15 et L 141-16 du Code du commerce, 74 et 700 code de procédure civile, et vu le principe d'estoppel,
[…] La partie défenderesse nous demande de déclarer irrecevable les demande de séquestration du prix de vente, faisant valoir que celle-ci ne répond pas aux conditions des textes applicables en la matière, soit les articles L 143-21 et L 143-23 du code de commerce, et 1281-2 et suivants du NCPC. […] En l'espèce, la partie demanderesse, qui a formé opposition au prix de vente des deux fonds de commerce cédés par son débiteur, en sa qualité de créancier du cédant, conformément à l'article L 141-14 du code de commerce, sollicite la consignation du prix de cession et la nomination d'un séquestre judiciaire.
Les dettes et les créances ne sont pas transmises ; le passif reste chez le vendeur, sous réserve de la solidarité fiscale de l'article 1684 du CGI, qui permet à l'administration de réclamer à l'acquéreur, dans la limite du prix, l'impôt dû par le vendeur sur les bénéfices de l'année de la cession. Le prix est séquestré le temps de purger le délai d'opposition des créanciers de dix jours (article L. 141-14 du Code de commerce) et cette solidarité fiscale : en pratique, le vendeur attend trois à cinq mois avant de toucher ses fonds.
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