Il résulte des dispositions combinées des articles 1163 du code général des impôts et L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales auxquelles l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ne déroge pas, qu'un avis à tiers détenteur ne peut avoir un caractère conservatoire. Par suite, un comptable du Trésor ne saurait, pour faire opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce, émettre un avis à tiers détenteur visant des impositions non encore exigibles.