Entrée en vigueur le 9 avril 1946
Est créé par : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
Les services nationaux et les services de distribution font face à leurs besoins courants en faisant appel aux moyens de crédit en usage dans les entreprises industrielles.
Ils peuvent procéder à des emprunts avec l'agrément de la caisse nationale dont il est question à l'article 25 ci-après.
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 13, du septième alinéa de l'article 16 et des articles 24 et 40-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la même loi, […]
Lire la suite…des articles 2, 6, 7, 30-2 et 30-3 […] Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 13, du septième alinéa de l'article 16 et des articles 24 et 40-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la même loi, […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, le décret n° 46-1136 du 21 mai 1946 a, notamment, transféré à Electricité de France (EDF) les biens, […] c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que deux des trois conditions requises pour la réalisation d'un transfert d'entreprise du secteur public au secteur privé n'étaient pas remplies, et que la cession litigieuse ne rentrait pas dans les prévisions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, mais dans celles de l'article 24 de la loi du 8 avril 1946, […]
[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; […] Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1 er , 4, 6, 7, 9, 10, 17, 24 et 47 ;
[…] Que c'est à bon droit que le premier juge a relevé qu'en vertu de l'article 24 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les services de distribution de l'électricité et du gaz peuvent acquérir, gérer et aliéner, des biens de toute nature dans les conditions applicables aux personnes privées ; que si le législateur a prescrit que la concession de distribution publique d'électricité était confiée à EDF par les collectivités locales il a par ailleurs, pour la gestion et la disposition des biens et valeurs appartenant à l'entreprise et constituant l'actif de cette dernière, fixé des règles dont l'application est incompatible avec celle de la domanialité publique ;
Le cas des délégations de service public « légales » en faveur d'anciennes personnes publiques spécialisées et le cas particulier d'EDF En vertu de l'article L1411-1 du CGCT, issu de l'article 38 de la loi Sapin de 1993, « une délégation de service public est un contrat (…) » La définition ici donnée d'une délégation de service public est celle d'un contrat. Or, […] à savoir l'approvisionnement, le transport/la distribution et la fourniture aux clients. […] En effet, il fallait interpréter ce qu'avait laissé entendre le législateur aux articles 16, 24 et 38 de cette même loi. […]
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