Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 août 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2 et L. 5124-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 19 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 27 août 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 août 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 6 janvier 2025, n° 24/01260
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf1, 20 septembre 2024, n° 19/03600
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 24 janvier 2025, n° 25/00146
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mai 2011, n° 4803
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-84.014, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1989, 87-19.001, Inédit
- REDALUM FRANCE (ROMANS-SUR-ISERE, 333567097)
- Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
- Article L441-6 du Code de commerce