Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004
Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
1. Conseil d'État, 9 novembre 1956, n° 186Annulation
[…] Considérant que la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées prescrit dans son article 5 l'accomplissement des formalités juridiques prévues par les articles 12 et suivants de la loi du 15 février 1902 ; que ledit article 12, qui donnait au maire des pouvoirs spéciaux en matière de mesures individuelles de police concernant les immeubles réputés insalub res, a été modifié par le décret du 24 mai 1938 ; […]
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