Article 35 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 35 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Les articles 1559 et 1561, alinéas 1er et 2, du code civil local sont abrogés.

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