Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 52 () JORF 24 mars 2006
Le rang de la convention de rechargement inscrite est celui conféré par l'inscription initiale de l'hypothèque.
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 52 () JORF 24 mars 2006