Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 52 () JORF 24 mars 2006
La convention de rechargement dont un créancier est bénéficiaire est inscrite au livre foncier à peine d'inopposabilité aux tiers.
La date du dépôt détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
La date du dépôt détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.