Article 63 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège dans les conditions prévues aux articles 2434 à 2437 du code civil.
Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Commentaire1

1Suretes - Hypotheques : Alsace Lorraine - Reglementation. Duree De Radiation. Frais De Main-Levee
M. Laurain Jean · Questions parlementaires · 19 février 1990

. - L'ordonnance no 67-839 du 28 septembre 1967 tendant a favoriser le developpement du credit hypothecaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privileges et hypotheques sur les immeubles a modifie l'article 2154 du code civil. Le nouveau texte prevoit que la date extreme de l'effet des inscriptions est au plus posterieure de deux annees a la derniere echeance lorsque celle-ci est determinee, […] lorsque l'echeance est indeterminee, les effets de l'inscription hypothecaire sont limites a dix annees. […] L'ordonnance precitee n'est pas applicable dans les departements d'Alsace-Moselle au terme de son article 14. L'article 63, alinea 1, […]

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