Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] Toutefois, l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire qui définit la compétence du juge de l'exécution ne lui donne pas compétence pour y procéder. Il ressort en outre des articles 2435 et 2437 du code civil qu'une telle demande de radiation d'une inscription d'hypothèque relève de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'inscription a été faite.
[…] — Ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire ordonnée par le juge de I'exécution de [Localité 6] et prise sur le bien situé sur la commune de [Localité 7] et cadastrée Section [Cadastre 4] à K61, K1004 et K1006 et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant une durée de trois mois et ce en vertu de l'article 2437 du Code civil.
[…] Au cas particulier, ADIM invoque l'article 2437 du code civil ; toutefois, celui-ci, se rattachant aux articles du code civil traitant des hypothèques, ne saurait s'appliquer à la publication d'une assignation ayant pour objet de mettre fin à des faits de concurrence déloyale et d'obtenir des dommages et intérêts.