Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Les lois introduites déterminent seules les modes de preuve admissibles et la foi qui s'y attache. Demeurent soumises à la législation locale les règles concernant l'administration des preuves en justice et la rédaction des actes par les officiers publics autres que les notaires et les officiers de l'état civil.
Il faudrait donc que l'article 153, alinea 2, de la loi d'introduction du 1er janvier 1924 prevoyant cette solution soit declare inapplicable. […] Parallelement, l'inscription de la restriction au droit de disposer actuellement prevue par l'article 78 de la loi du 1er juin 1924 devrait etre supprimee ; 3o procedure de distribution : l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 prevoit que la procedure de distribution echoit au liquidateur. […] Elle ne comporte pas de dispositions particulieres pour les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, si ce n'est celles contenues a l'article 234 qui modifient les articles 22, […]
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