L'article 7 de la loi du 1 er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a maintenu en application dans ces départements les articles 21 à 79 du code civil local. Ainsi, le maintien en vigueur de la législation locale procède de la volonté du législateur. Si, postérieurement à la loi précitée du 1 er juin 1924, les préambules des Constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ont réaffirmé les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, au nombre desquels figure le principe de laïcité, cette réaffirmation n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions de ladite loi.

[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requete : – considerant qu'en vertu de l'article 11 alinea 2 du decret du 20 fevrier 1959, les appels formes devant les cours regionales des pensions contre les jugements des tribunaux departementaux doivent etre introduits dans les deux mois de la signification de ces jugements ; […] que l'article 176 du code de procedure civile locale, en vigueur dans les departements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle en vertu de l'article 79 de la loi du 1 er juin 1924, qui ecarte l'application dans ces departements des regles du code de procedure civile relatives a la forme des actes de procedure, […]