Entrée en vigueur le 3 juin 1924
1° La teneur de l'ordonnance d'exécution forcée et la mention de la signification et de l'inscription de cette ordonnance ;
2° L'énonciation du titre exécutoire de la sommation notifiée au tiers détenteur ;
3° Les mises à prix et les conditions de la vente ;
4° Le mode, le lieu, jour et heure de l'adjudication.
Les conditions de vente résultant tacitement, soit du droit civil, soit de la présente loi, ainsi que les dispositions de cette dernière au sujet du mode d'adjudication, ne figurent pas au cahier des charges.
Le délai entre le jour où l'adjudication a été fixée et celui auquel elle a lieu ne peut dépasser trois mois.
[…] Sur la nullité de la procédure d'exécution forcée immobilière, il est rappelé que selon l'article 2 de l'annexe relative aux départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables en matière de vente judiciaire d'immeuble que sous réserve des règles établies par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans ces départements. […] et que l'absence de rédaction par le notaire du cahier des charges dans le délai prescrit par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 a pour seul effet de ne pas faire courir le délai prescrit par l'article 159 précité.
Selon l'article 147 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire convoque, d'abord, […] La SCI fait le même grief à l'arrêt alors « qu'il résulte des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal, après avoir convoqué les parties pour débattre de pour débattre les points à examiner, notamment la mise à prix, les conditions, […]
[…] Aux termes de l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 précitée, le cahier des charges contient : 1° La teneur de l'ordonnance d'exécution forcée et la mention de la signification et de l'inscription de cette ordonnance ; 2° L'énonciation du titre exécutoire de la sommation notifiée au tiers détenteur ; […] M. [M] [D] indique avoir eu notification fin février 2019 ; dès lors que l'adjudication était prévue le 21 mars 2019, il peut être considéré qu'il s'agisse d'un délai suffisant pour former des observations et objections dans les conditions de l'article 159 de la loi du 1e juin 1924 qui par ailleurs ne prescrit aucun délai à ce titre ; M. [M] [D] invoque également une notification tardive ; […]
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section. […] 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18, […] 73 € Par convocation 15,09 € Procès-verbal des débats 113,20 € Mise à jour au livre foncier 3,78 € d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 188, […]
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