[…] Par ailleurs, l'article 164 de la loi du 1er juin 1924 dispose qu'à partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers acquéreur sont considérés comme séquestres judiciaires des immeubles saisis. L'article 165 précise que les fruits perçus ou loyers et fermages échus après l'inscription de l'ordonnance sont, vis-à-vis des créanciers, assimilés aux immeubles et le montant en est distribué avec le prix de ces biens d'après le rang des hypothèques.

[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : M me Flise, président, […] AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924, le tribunal ordonne en tant que de besoin l'expulsion du débiteur au profit de l'adjudicataire qui a le droit d'entrer en possession, […] ceci étant, le bail qui n'avait pas été mentionné par M me L… au cours des opérations de vente forcée et n'a pas été suivi du versement des loyers entre les mains du notaire alors qu'ils sont en principe saisis par la procédure d'exécution forcée en application de l'article 165 de la loi du 1er juin 1924 ; […]