Entrée en vigueur le 3 juin 1924
[…] Que M. A ne peut plus dans ces conditions, élever au préjudice des époux Y les contestations qu'il soulève ayant trait à des vices de la procédure antérieure à l'adjudication et aux droits de l'un des créanciers admis dans la procédure, à savoir la CCM du VIEL ARMAND et ce, en application des dispositions des articles 141 à 170 de la loi du 1 er juin 1924 régissant la procédure d'exécution forcée immobilière dans les départements d'Alsace – Moselle ;
[…] Suite à un commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 25 mai 2012, demeuré infructueux, la CRCA a sollicité la vente forcée des biens immeubles appartenant à la SCI SIFE, dans le cadre des articles 141 à 170 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.