Article 181 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Sont admises sur l'état les créances résultant du livre foncier. Les délais, les pourvois et la mise à exécution de l'état sont réglés par les articles 876 à 882 du code local de procédure civile l'opposition du débiteur contre une créance exécutoire est soumise aux règles des articles 767, 769 et 770 du même code.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

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