Article 182 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Après l'établissement de l'état de distribution, le tribunal ordonne le paiement, conformément à cet état, des différentes sommes aux intéressés ; cette décision doit être complétée si, postérieurement, l'intervention d'un créancier est admise. Les versements sont faits par l'administrateur à leur échéance dans la mesure des disponibilités.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

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