Article 184 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Tout intéressé peut, par voie d'assignation, demander la modification de l'état de distribution. Cette modification ne donne pas lieu au remboursement des paiements effectués conformément à l'état primitif.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

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