Article 183 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Pour les paiements à faire sur le principal d'une hypothèque, le tribunal doit fixer une date, sur la demande de l'administrateur. Quand le titulaire de l'hypothèque est désintéressé, le tribunal requiert la radiation au livre foncier.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

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