Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Le créancier non colloqué, ainsi que le débiteur ou le tiers débiteur, ont un recours contre ceux qui ont élevé une contestation non fondée, pour le dommage leur résultant de cette contestation, notamment pour la perte d'intérêts.
1. Cour d'appel de Colmar, 29 mai 2009, n° 07/02365Confirmation
[…] DEBOUTE le syndicat des copropriétaires des immeubles n° 9 et n°11 rue E MAYER de sa demande de dommages-intérêts en ce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article 211 de la Loi du 1 er juin 1924,
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