Article 218 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Les ordonnances d'expulsion dans la procédure d'exécution forcée ou en cas de revente sur surenchère, ainsi que les bordereaux de collocation délivrés dans la procédure de distribution, sont exécutoires conformément aux dispositions des articles 724 à 793 et 797 du code local de procédure.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

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