Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Après la clôture de la procédure, les pièces relatives à la procédure d'exécution forcée, de purge des hypothèques et de distribution sont remises au tribunal d'exécution, y compris une expédition sur papier libre du cahier des charges, du procès-verbal d'adjudication et de l'état de collocation.
1. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 19 septembre 2024, n° 24/00547Confirmation
[…] — que la mission donnée à un avocat dans le cadre procédural et particulièrement dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, se termine lorsque cette dernière a trouvé son échéance ultime, à savoir la distribution du prix d'adjudication ; que l'article 219 de la loi du 1er juin 1924 déterminant la procédure applicable en Alsace Moselle prévoit la fin de la procédure et fait état de l'état de collocation définitif du 26 septembre 2016 ; que contrairement à ce qu'indique le juge de la mise en état, la mission de Me [S] sur le plan procédural a perduré postérieurement au 13 mai 2015 (date de production de la créance à la procédure de distribution) ; que par courrier du 17 juin 2016, […]
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