Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Si parmi les parties intéressées se trouvent des personnes désignées à l'article 838 du code civil, on ne peut procéder à la vente des immeubles qu'avec les autorisations prévues à l'article 221.
La vente doit avoir lieu, à moins d'autres conventions, conformément aux prescriptions suivantes.
[…] DIT que le partage judiciaire de l'indivision susmentionnée devra intervenir par la voie d'une vente, soit en vertu d'un accord amiable entre les parties M me E Z et M. D Y, soit et à défaut, en vertu d'une adjudication publique devant le notaire chargé du partage ou au besoin, un autre notaire désigné, ce conformément aux prescriptions des articles 228 et 243 et suivants de la loi du 1 er juin 1924, applicable à la vente des immeubles s'agissant d'un droit réel immobilier ;
[…] Elle a fondé sa demande sur les dispositions des articles 228 et 232 de la loi du 1 er juin 1924, au vu de l'ordonnance rendue par le Tribunal d'Instance de METZ le 2 mai 1978 concernant Monsieur R E comportant une mission étendue à Madame AU H veuve E, décédée le XXX.
[…] 1°/ qu'en application de l'article L. 143-4 3° du code rural, les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption ; […] la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 228 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; […] la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 228 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, […]