Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Le tirage se fait par le notaire et, si l'une des parties en forme la demande, à un jour ultérieur indiqué à cet effet. Si l'un des intéressés élève des objections devant le notaire, le tirage est remis jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition. Après le tirage, même d'une partie seulement des lots, il ne peut plus être soulevé d'opposition.
[…] Selon les dispositions de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 applicable en Alsace Moselle, lorsque les opérations n'ont pas pu être terminées à une précédente réunion, le notaire convoque les parties à nouveau, aux fins d'établir les masses, de fixer les droits de chaque intéressé, de former des lots et de procéder ensuite au tirage au sort de ces lots.
[…] — renvoyer en conséquence, l'affaire et les parties devant Me [O] et dire que le notaire devra, conformément à l'article 231 de la loi du 1er juin 1924, établir les masses, fixer les droits de chaque intéressé et former deux lots de valeur égale ou la plus proche possible comprenant chacun, l=une des parcelles à créer pour diviser la parcelle cadastrée commune de [Localité 11] section BL n [Cadastre 3], dont les valeurs qui seront retenues par le notaire seront celles déterminées par l=expert, ainsi qu'une partie des terres indivises situées sur les communes de [Localité 14], [Localité 17] et [Localité 16] ;
[…] L'article 231 de la loi dispose que lorsque les opérations n'ont pas pu être terminées à une précédente réunion, le notaire convoque les parties à nouveau, aux fins d'établir les masses, de fixer les droits de chaque intéressé, de former les lots et de procéder ensuite au tirage au sort de ces lots. […] Il en résulte que M. [X] [V] n'était pas recevable à porter cette demande devant le premier juge, faute de l'avoir formée dans le cadre de la procédure de droit local applicable en matière de partage prévue par les articles 220 et suivants de la loi du 1er juin 1924 précités.
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section. […] 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18,86 € Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, […]
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