Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Le partage homologué et devenu exécutoire a également force obligatoire pour les parties intéressées qui n'y ont pas participé.
Les dispositions légales sur l'annulation de l'acte de partage conventionnel sont applicables au partage judiciaire.
[…] Qu'en conséquence, s'agissant d'un acte intervenu dans le cadre des opérations de partage et par conséquent soumis à l'article 236 de la loi du 1er juin 1924 et à sa nécessaire homologation, il ne peut faire l'objet d'une exécution forcée à défaut de celle-ci ;
[…] Conformément à l'article 236 de la loi du 1er juin 1924, dans le cadre d'un partage judiciaire, seul l'acte de partage homologué dispose de la force obligatoire et rend exigibles les obligations – dettes ou créances – qu'il contient.
[…] Conformément à l'article 236 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans le cadre d'un partage judiciaire, seul l'acte de partage homologué dispose de la force obligatoire et rend exigible les obligations – dettes ou créances – qu'il contient. Les décomptes ou les comptes- rendus des débats ne font que participer à l'élaboration de l'acte, mais n'ont aucune force obligatoire intrinsèque.