Article 36-5 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 36-5 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 102

Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.

Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par :	LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 102

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