Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 102
I. - La consultation des données du livre foncier et du registre des dépôts sur place ou à distance est libre.
II. - Toute personne qui consulte ces données peut en obtenir une copie délivrée par le greffe ou l'établissement public. La copie est délivrée par l'établissement public à titre de simple renseignement.
III. - L'inscription d'un droit sur le registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles doit être portée à la connaissance des titulaires de droits concernés avec l'indication de leur droit d'accès et de rectification.
Toute personne peut obtenir communication des informations concernant ses biens et ses droits et, sous réserve des droits des tiers, exiger la rectification, la modification ou la suppression d'une information inexacte, incomplète ou périmée par requête présentée au juge du livre foncier.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent article et, notamment, la liste des données consultables outre les droits énumérés à l'article 38 ainsi que les modes de consultation et les conditions dans lesquelles s'exerce le libre accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts.
[…] Attendu que les dispositions du 5ème alinéa de l'article 42 du décret du 18 novembre 1924 relatif dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2005 comme dans celle antérieur audit décret, constituent des règles d'harmonisation entre le droit général et le droit local ; Qu'en effet, il convient de rappeler que le décret du 18 novembre 1924 a pour objet de fixer les règles de publicité des droits réels immobiliers au livre foncier en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; […]
[…] eu égard à leurs activités, bénéficient d'un accès maximal aux données leur permettant de les croiser par immeuble et par personne, et les avocats et autres professions auxquels ces fonctionnalités ne sont pas ouvertes, mais qui ne se voient pas pour autant privés du droit de consulter les données du livre foncier par d'autres modes de consultation. ) Il résulte de la combinaison des articles 36-2 et 37 de la loi du 1 er juin 1924 éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à leur modification par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, que le pouvoir réglementaire pouvait, sans méconnaître le principe de libre consultation énoncé par ces textes, […]
[…] Les documents ainsi transférés sur support électronique sont destinés à être communiqués à distance ou consultés dans les bureaux fonciers et sur Internet, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 1 er juin 1924 dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n°2002-306 du 4 mars 2002, à compter du 1 er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de ces dernières dispositions.