Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
L'article 3 dispose que l'état des lieux établi par un huissier de justice est réalisé à frais partagés par moitié. […] Par ailleurs, cet état des lieux constitue-t-il un acte de location au sens de l'article 5 de la loi précitée ? […] L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. […]
Lire la suite…Cette loi prévoit dans son article 3 « qu'un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise et la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, […] établi par une agence immobilière, serait également à frais partagés et si l'article 5 inclut le cas de l'état des lieux dans les actes de location. L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] Madame [T] [C] rappelle que cet article dans sa version en vigueur avant la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 conférait le bénéfice du maintien dans les lieux en cas de décès de l'occupant aux descendants qui vivaient avec lui depuis plus d'un an et précise que cette modification n'a pas eu pour effet de priver du droit au maintien dans les lieux les personnes qui en bénéficiaient antérieurement à la publication de la loi ainsi que le précise le point II de l'article 5.
[…] concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ». La question qui se pose alors est celle de savoir si un état des lieux établi par une agence immobilière est également à frais partagés. L'article 3 prévoit-il un tel partage des frais pour un état des lieux établi par un agent immobilier ? […] L'article 5 inclut-il le cas de l'état des lieux dans les actes de location ? Il le remercie de bien vouloir lui donner des éléments de réponse. L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 […]
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