Entrée en vigueur le 29 juin 1994
Modifié par : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 17 () JORF 29 juin 1994
Dans chaque circonscription régionale, il est créé un conseil régional de l'ordre des géomètres experts.
Ce conseil est composé de membres de l'ordre inscrits au tableau de la circonscription et élus par leurs collègues inscrits au même tableau et réunis en assemblée générale. Deux ou plusieurs géomètres-experts associés dans une même société de géomètres-experts ne peuvent être simultanément membres d'un conseil régional de l'ordre.
Le conseil régional est renouvelable par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. Il est pourvu, dans les trois mois, au remplacement des membres manquants.
[…] « aux motifs que, sur la prévention, il y a lieu de constater que la prévention visée par la citation directe du 12 janvier 2009 concerne les faits d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert par M. X… du 12 janvier 2006 au 12 janvier 2009 ; que sur les dispositions légales, qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er -1° de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée, le géomètre-expert est un technicien qui réalise des études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, et à ce titre, lève et dresse, […]