Article 13 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Article 12-1
Article 14

Entrée en vigueur le 8 mai 1946

Est créé par : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946

Le président du conseil régional est élu pour deux ans parmi les géomètres experts, membres du conseil.
Avec l'approbation du commissaire du gouvernement le président peut, en cas d'empêchement, déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du conseil de l'ordre.
Entrée en vigueur le 8 mai 1946

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