Article 45 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

(article abrogé).
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 9 août 1962
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Commentaires15


1[Guinée] L’apport en nature du permis d’exploitation minière dans le cadre d’une fusion création de sociétés.
Village Justice · 15 janvier 2024

[…] L'interprétation de cet article permet de déduire l'apport en usufruit. En effet, selon le Code civil guinéen (C. civ. […] Donc l'usufruit est un droit réel au regard de l'article 45 de l'acte uniforme sur les sociétés. Nous en déduisons que l'usufruit peut constituer un apport en nature dans le cadre de la fusion-création de sociétés.

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2Action en reduction de part successorale
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2023

La juridiction compétente pour connaître de l'action en réduction est le tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession (CPC, art. 45, demandes entre héritiers, et Code civil article 841, contestations s'élevant au cours des opérations de partage). Toutefois, si l'action est dirigée contre un tiers ayant acquis le bien donné du chef du donataire et s'il s'agit d'une action immobilière, la compétence appartient au tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. […]

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3L’ordre public et la reserve hereditaire
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2021

À défaut, peut y prétendre le conjoint survivant au sens de l'article 732 du Code civil.

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Décisions114


1Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 24 septembre 2009, n° 08/08858

[…] Par ailleurs, l'article 720 du code civil stipule que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt, alors que l'article 45 du même code accorde compétence à la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, pour connaître des demandes entre héritiers.

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  • Successions·
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  • Exception d'incompétence·
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2Cour d'appel de Papeete, 13 janvier 2010, n° 08/00197
Infirmation partielle

[…] L'article 1184 alinéa 2 du code civil permet au salarié de renoncer à la poursuite du contrat de travail illégalement rompu et de demander l'indemnisation du licenciement. […] L'article 45 du même accord d'établissement fixe la durée du préavis à 3 mois pour les cadres.

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  • Licenciement·
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  • Contrat de travail·
  • Démission·
  • Service·
  • Polynésie française·
  • Polynésie

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 13 juin 2018, n° 16/20251
Infirmation partielle

[…] Par conclusions n°4 d'intimée et d'appel incident du 4 octobre 2017, M me H X demande à la Cour, au visa des articles 1147 (article 1231-1 nouveau du code civil), 1382 (article 1240 nouveau du code civil) et 1792 et suivants du code civil, 45 du Règlement sanitaire du Département de PARIS, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, du rapport d'expertise de M. Y du 2 mai 2013 et de la note d'observation de M F du 15 novembre 2011 de

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