Entrée en vigueur le
[…] Ni l'article L322-2 ni l'ancien article L13-15 I dont il a repris les dispositions avant sa modification par la loi «ELAN» n'ont fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel les déclarant conformes à la Constitution dans ses motifs et son dispositif, seul l'ancien article L13-15 II 1° relatif à l'indemnisation des terrains à bâtir, tel que modifié par l'article 3 III de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, et devenu l'article L322-3 ayant été déclaré conforme par la décision n°85-189 DC du 17 juillet 1985, de sorte que la condition posée à l'article 23-2 2° susvisé est également remplie.
[…] Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l'article L.13-15 II 1° a) du code de l'expropriation, sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ;
[…] Attendu qu'au 3 décembre 1976, date de l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, les conditions à réunir pour la tarification de terrain à bâtir étaient posées par l'article L 13-15-II du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1975, lequel exigeait une desserte effective du terrain par une voie d'accès, par un réseau électrique, par un réseau d'eau, et dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigeait pour construire sur ce terrain, par un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate du terrain en cause, et soient adaptés aux dimensions de ce terrain ;
; 5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ; 6° L'article 35 septies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; 7° L'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ; 8° L'article 8 de la loi du 8 février 1995 susvisée ; 9° L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée en tant qu'il concerne des personnes soumises à la présente ordonnance ; […]
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