Article 7 de la Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971

Entrée en vigueur le 25 décembre 1971

Les frais de reconstitution et de publicité entraînés par l'application de la présente loi sont supportés par l'Etat, sauf pour celui-ci à recourir contre toute personne ou collectivité responsable.
Entrée en vigueur le 25 décembre 1971

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