Entrée en vigueur le 30 juin 1971
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par des décrets qui détermineront notamment les modalités des conditions d'inscription sur les listes, celles relatives à la prestation de serment, à la limite d'âge et à l'honorariat.
2. Les faux témoignages écrits dans les tribunaux.
village-justice.com · 13 mars 2026
En procédure civile, l'article 200 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que les témoignages sont recueillis par écrit. […]
Lire la suite…3. Imprimer: Les faux témoignages écrits dans les tribunaux. Par Jean
village-justice.com
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En procédure civile, l'article 200 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que les témoignages sont recueillis par écrit. […]
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