Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 41
Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l'expert qui en serait l'auteur à des poursuites disciplinaires.
Le retrait ou la radiation de l'expert ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Les peines disciplinaires sont :
1° L'avertissement ;
2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ;
3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article 2, ou le retrait de l'honorariat.
Les poursuites sont exercées devant l'autorité ayant procédé à l'inscription, qui statue en commission de discipline. Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours devant la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas.
L'expert radié à titre temporaire est de nouveau soumis à la période probatoire s'il sollicite une nouvelle inscription sur une liste de cour d'appel. Il ne peut être inscrit sur la liste nationale qu'après une période d'inscription de cinq années sur une liste de cour d'appel postérieure à sa radiation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les règles de procédure applicables à l'instance disciplinaire.
D'où l'analyse que voici sur Ariane, augurant du futur résumé aux tables du rec. : Il résulte de la combinaison des articles 23 et 24 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, des articles 45 et 83 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 et des articles 1er et 6-2 et du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que tout manquement déontologique commis par un géomètre-expert dans l'exercice de ses fonctions, y compris à l'occasion d'une expertise judiciaire, est susceptible d'être sanctionné par l'instance disciplinaire de cet ordre professionnel. […] C… demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ; […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 6 juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2007 […] Suivant décision du 11 décembre 2006, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen réunie le 10 novembre en formation disciplinaire a prononcé, au visa de l'article 6-2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée, sa radiation de la liste des experts de la cour avec privation définitive du droit d'être inscrit sur toutes listes d'experts judiciaires ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 23 février 2012, n° 11-10.298), que, du fait de sa condamnation définitive à une interdiction temporaire de donner des soins aux malades par la chambre disciplinaire de l'Ordre national des chirurgiens dentistes, M. X… a été temporairement radié de la liste des experts de la cour d'appel d'Agen en application l'article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, par une décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, statuant en commission de discipline ; […] Condamne M. X… à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Il résulte de la combinaison des articles 23 et 24 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, des articles 45 et 83 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 et des articles 1 er et 6-2 et du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que tout manquement déontologique commis par un géomètre-expert dans l'exercice de ses fonctions, y compris à l'occasion d'une expertise judiciaire, est susceptible d'être sanctionné par l'instance disciplinaire de cet ordre professionnel. […] 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. C… est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts.
Sur l'établissement de certificats médicaux sur pièces sans renconter le majeur à protéger Dans cette affaire, l'instruction effectuée par le Procureur Général a révélé l'existence d'un certain nombre de certificats médicaux établis par le docteur X. en application de l'article 431 du code civil " sur pièces " donc sans rencontrer les majeurs devant faire l'objet d'une éventuelle mesure de protection, alors que les exigences formulées par la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 20 avril 2017 n'étaient pas respectées, […]
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