Entrée en vigueur le 5 janvier 1972
Pour l'application des dispositions de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ,l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens dudit article, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
[…] > de juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de la société Adam, substituée dans la direction de la société Manpower au sens de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972 et de condamner, par application de l'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société Adam à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre,
[…] Vu les dispositions des articles L 241-5-1, L 412-6 , L 452-1 à L 452-4 du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles L 1251-21, L 4142-2, L 4154-2, R 4141-13 et R 4141-14 du code du travail, Vu les dispositions de l'article 26 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants et 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 143 et suivants et l'article 263 du code de procédure civile,
[…] A titre infiniment subsidiaire, la société PROMAN 092, invoque les dispositions de l'article 26 de la loi n°72-1 du 3 janvier 1972 reprises par les articles L 452 -1 et suivants du code de la sécurité sociale édictant que les entreprises utilisatrices se substituent aux sociétés de travail temporaire dans la direction des salariés et peuvent voir leur responsabilité engagée.