Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 décembre 1988
Dernière modification : 31 décembre 2003
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code général des impôts, CGI.

Texte intégral

Titre 1er : Dispositions générales.
Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté constitue un impératif national. Dans ce but, il est institué un revenu minimum d'insertion mis en oeuvre dans les conditions fixées par la présente loi. Ce revenu minimum d'insertion constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la formation, de la santé et du logement.
Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles 9 et 10, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article 3, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente loi, à un revenu minimum d'insertion.

Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé deux fois par an en fonction de l'évolution des prix.


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Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

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Il résulte des dispositions combinées du 1 er alinéa de l'article 27 et du 2 e alinéa de l'article 29 de la loi n° 88-1088 relative au revenu minimum d'insertion que la commission départementale d'aide sociale est seulement compétente en cas de recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation du revenu minimum d'insertion ou contre le caractère indu de la récupération de ladite allocation. Aucune disposition du 4 e alinéa de l'article 29 de la loi du 1 er décembre 1988, ni de l'article 36 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, pris pour l'application du 4 e alinéa de …

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2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 181680, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'Etat est tenu de prendre en charge les frais d'aide médicale des personnes sans "résidence stable", au nombre desquelles figurent nécessairement les personnes entrant dans le champ des prévisions de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France dans domicile ou résidence fixe, pour autant que les intéressés aient satisfait à l'obligation de faire élection de domicile, soit auprès d'un organisme agréé au titre de l'article 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale, soit en application de la …

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