Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2003 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 230
Décisions • 329
—
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 17 et 21-2 e alinéa ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, Vu la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1 er décembre 1988,
—
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Annulation —
[…] — que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les arrêtés de nomination dont a bénéficié M. X, des 6 juillet 2002, 27 avril 2004 et 14 mai 2007, auraient dû être précédés d'une publication de la vacance du poste, à l'occasion de chaque expiration du contrat, en application des dispositions de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé deux fois par an en fonction de l'évolution des prix.
- Règlement 3451/85 du 6 décembre 1985
- Article 3 de la directive Pesticides
- Article 20 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 17 mai 2024, n° 23/05408
- Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
- Article 414-2 du Code des douanes
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 23 octobre 2024, n° 23-16.769
- DOC AUTO (CEBAZAT, 901777052)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 4 juin 2024, n° 24/00717
- Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2024, n° 2403407
- EASYCOM (LAVAL, 404178121)
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 03/10/2024, 23PA02505, Inédit au recueil Lebon
- CHANTIER MEDIEVAL DE GUEDELON (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-COLOMBE, 488171976)
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 avril 2021, n° 19/01089