Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	19 décembre 1989
Dernière modification :	13 juillet 2001

Commentaires • 41

1. Tresor mal acquis ne profite jamaisAccès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 août 2014

2. Patrimoine Culturel - Archéologie - Détecteurs De Métaux. Utilisation. Réglementation.

Mme Marie-Christine Dalloz · Questions parlementaires · 2 juillet 2013

Ces dispositions législatives sont apparues avec la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux. […] En se dotant de cette loi, la France a ainsi largement anticipé l'adoption du principe inscrit à l'article 3 de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992, dite « Convention de Malte », […]

3. Patrimoine Culturel - Archéologie - Détecteurs De Métaux. Utilisation. Réglementation.

M. Christophe Léonard · Questions parlementaires · 25 juin 2013

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Décision • 1

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 00-87.054, Inédit

Rejet —

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989, 2 du décret n° 91-787 du 19 août 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 5

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a modifié les dispositions suivantes

Article 7

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La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des articles 257, 257-1 et 257-2 du code pénal ainsi que celles des articles 3 à 6 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 précitée sont rendues applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC