LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
Commentaires • 208
Décisions • +500
Rejet —
[…] — la TASCOM, issue des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, issues de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, constitue une aide d'Etat non conforme aux dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] — la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
Rejet —
[…] — en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'instruction du 23 avril 2012, n° 6-F-2-12 n° 21, l'établissement est exonéré de la taxe sur les surfaces commerciales. […] — la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
Rejet —
[…] Elle soutient que son activité n'entre pas dans le champ de la taxe tel que défini par l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, précisé par l'instruction fiscale BOI-TFP-TSC 2012-912, en ce que sa surface de vente au détail est inférieure à 400 m² ; que c'est à tort que l'administration fiscale d'une part, […] Considérant que la vente d'automobiles à des particuliers utilisateurs finaux constitue une activité de commerce de détail visée par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, ce que ne conteste pas, au demeurant, la société requérante ;
Documents parlementaires • 13
Versions du texte
- Article R247-3 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 29 mai 2024, n° 22/08394
- JURAUTOMOBILES
- SMACL ASSURANCES
- EOS FRANCE
- Tribunal Judiciaire de Lille, 28 septembre 2021, n° 21/00800
- PRONOSOFT SAS (VINCENNES, 502110935)
- POLTRONESOFA 'FRANCE (ASNIERES-SUR-SEINE, 422036905)
- PYRAMIDE SECURITE (AIX-EN-PROVENCE, 814795134)
- Article 384 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 13 mars 2024, n° 23/13094
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 14 mars 2025, n° 24/02010
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 19 octobre 2024, n° 24/04963
- JIMY CLEANING (PARIS 8, 883003626)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 9 septembre 2024, n° 24/02141
- AMROD (METZ, 879314490)