Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le régime applicable à la SARL Pour les SARL, l'article L. 241-5 du Code de commerce réprimait initialement le gérant qui ne soumettait pas les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée dans les six mois de la clôture — date butoir légale claire. […] L'article L. 232-23 du Code de commerce fixe le délai : un mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, ou deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. Le non-respect de cette obligation constitue une contravention de cinquième classe, sanctionnée par l'article R. 247-3 du Code de commerce — soit une amende de 1 500 euros, ce qui paraît peu dissuasif. […]
Lire la suite…[…] Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 3 […] ASSISTE DE MME A C D, GREFFIER, l, RG 2017011411 02/03/2017 […] L'article R247-3 du code de commerce prévoit que le non-respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe,
[…] *Vu l'article L.61 1-2 II du Code de Commerce, *Vu l'article L.232-23 du Code de Commerce, *Vu l'article R.247-3 du Code de commerce, *Vu les pièces communiquées, de : © – DIRE que la société IPRAD est parfaitement fondée à demander que le Président du Tribunal de Commerce de Marseille enjoigne au dirigeant de la société 1-Gen France de déposer l'intégralité de ses comptes sociaux qui n'ont fait l'objet d'aucun dépôt auprès du Greffe concerné depuis l'exercice social ouvert le ler janvier 2005 ;
[…] Audience publique du 3 mai 2018 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que pour condamner M. Y… à payer à M. et M me Z… la somme de 45 899,14 euros, outre intérêts, l'arrêt rectifié retient qu'il a attendu le 8 novembre 2013 pour déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels de sa société, relatifs aux années 2011 et 2012 et ce, en violation des dispositions de l'article L. 232-21 du code de commerce, l'inobservation de ces dispositions étant pénalement sanctionnée par l'article R. 247-3 du même code ;
C'est l'article L. 227-9 du code de commerce. […] Et si la société ne régularise pas, le défaut de dépôt devient un indice de désorganisation, parfois utilisé dans un conflit d'associés, une négociation bancaire ou un audit d'acquisition. […] L'article R. 247-3 du code de commerce punit le manquement aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 de l'amende de cinquième classe. […]
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