Article 3 de la Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

Article 3 de la Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964

Article 6

Entrée en vigueur le 15 juin 1965

Dans tous les textes où il est fait mention du conseil des tutelles des enfants naturels, cette mention sera remplacée par celle du conseil de famille.

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