Article 8 de la Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

Article 8 de la Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964

Article 9

Entrée en vigueur le 15 juin 1965

La présente loi sera applicable aux administrations légales et tutelles déjà ouvertes, sous les exceptions des articles 9 à 14 ci-dessous.

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