Entrée en vigueur le 25 décembre 1964
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 199 ter du code général des impôts et du deuxième alinéa du I bis dudit article cessent d'être applicables aux revenus encaissés à compter du 1er janvier 1965.
La taxe complémentaire prévue à l'article 204 bis du code général des impôts cesse d'être applicable aux revenus visés aux articles 120 à 123 dudit code et dont l'encaissement, postérieur au 31 décembre 1964, ne donne pas lieu au précompte de la retenue à la source.
L'article 1 er de la loi du 10 juillet 1964 définit Paris comme "une collectivité territoriale à statut particulier" et lui attribue les compétences communales. Dès lors, Paris figure parmi les communes où, en vertu de l'article 5 de la loi du 23 décembre 1964, qui a modifié la loi du 1 er septembre 1948, le gouvernement peut décider par décret que la loi du 1 er septembre 1948 cesserait de s'appliquer.
[…] 2 Le 24 novembre 1989, Ladbroke a saisi la Commission d'une plainte (IV/33.374) dirigée contre, premièrement, la République française, deuxièmement, les dix principales sociétés de courses en France (3) et, troisièmement, le PMU (4). Dans la mesure où sa plainte était dirigée contre le PMU et ses sociétés membres, Ladbroke a demandé à la Commission, sur la base de l'article 3 du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962 (5) (ci-après le «règlement n_ 17»), de prendre les mesures ci-après:
[…] Sur la violation de l'article 34 de la constitution : – cons. Que l'article 5 de la loi du 23 decembre 1964, qui a modifie le dernier alinea de la loi du 1 er septembre 1948, a prevu que des decrets pris sur le rapport du ministre de la construction determineraient les communes dans lesquelles la presente legislation cesserait d'etre appliquee, soit totalement, […]