Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres.
Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.



pendant 7 jours
N° s 22VE00325, 22VE00326 M. et Mme B c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 21 mai 2024 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL ITD avait pour activité la diffusion d'accessoires destinés au marquage pour la vente au détail de produits de confection textile. M. B, résident fiscal français durant la période en litige, en était le gérant ainsi que l'actionnaire unique jusqu'en 2009, année durant laquelle il a apporté les 500 parts sociales de cette société à la société Level One, créée peu de temps …
Lire la suite…Toutefois, cette solution fondée sur l'article 220, 1, b) du CGI ne s'applique en principe qu'aux revenus de valeurs mobilières émises hors de France visés aux articles 120 à 123 dudit code. Il était donc permis de s'interroger sur son extension à d'autres revenus tels que des redevances ou des intérêts. Pour les intérêts, la haute assemblée a clairement énoncé que les revenus de créances n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 220, 1 b) du CGI2 tout en reconnaissant que les stipulations de la convention pouvaient aboutir au même résultat.
Lire la suite…[…] Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales. » ;
[…] 7.Aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. / Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. / b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au
[…] Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement (…) » ; que l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, désormais repris à l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, […] primes de remboursement et tous autres produits : / 1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; 3° Des cautionnements en numéraire; […]
April 14, 2023 and October 4, 2023: Mooc Trial “Caillaux” at the Paris Court of Appeal COLUMNS AND ARTICLES LEXIS NEXIS (author since 2008) Since 2021 : Chronique annuelle de Droit International Privé de la famille (Annual Column on International Family Case law), Revue Droit de la Famille (International Family Law Review), 2022, chron. 1 , […]
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