Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres.
Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.
pendant 7 jours
Toutefois, cette solution fondée sur l'article 220, 1, b) du CGI ne s'applique en principe qu'aux revenus de valeurs mobilières émises hors de France visés aux articles 120 à 123 dudit code. Il était donc permis de s'interroger sur son extension à d'autres revenus tels que des redevances ou des intérêts. Pour les intérêts, la haute assemblée a clairement énoncé que les revenus de créances n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 220, 1 b) du CGI2 tout en reconnaissant que les stipulations de la convention pouvaient aboutir au même résultat.
Lire la suite…Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Article 28 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 4° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis, la référence : « 1° bis du III bis de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 124 B » ; […] Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 28] 1. […] visée à l'article 119 bis. […] 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis. […] interdites " ; qu'aux termes de l'article 73 D du même traité alors en vigueur, devenu article 58 de ce traité puis article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « a) Sur justifications, […] perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales. » ;
[…] 7.Aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « a) Sur justifications, […] 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. / Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. / b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale » ; […] primes de remboursement et tous autres produits : / 1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; […]
N° s 22VE00325, 22VE00326 M. et Mme B c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 21 mai 2024 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL ITD avait pour activité la diffusion d'accessoires destinés au marquage pour la vente au détail de produits de confection textile. M. B, résident fiscal français durant la période en litige, en était le gérant ainsi que l'actionnaire unique jusqu'en 2009, année durant laquelle il a apporté les 500 parts sociales de cette société à la société Level One, créée peu de temps …
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