Article 14 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

Article 14 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948

Entrée en vigueur le 27 juillet 1948

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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NOTA

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II : l'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.

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