Article 13 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

Article 13 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948

Entrée en vigueur le 27 juillet 1948

Les pouvoirs reconnus par la présente loi au ministre de l'industrie et du commerce sont, pour les industries ressortissant à d'autres départements ministériels, dévolus aux ministres intéressés.

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NOTA

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 I : l'article 13 n'est abrogé qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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