Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 7 () JORF 14 juillet 1990
Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Toutefois, quand la mise en cause concernera des personnes considérées individuellement, l'association ne pourra exercer le droit de réponse que si elle justifie avoir reçu leur accord.
Aucune association ne pourra requérir l'insertion d'une réponse en application du présent article dès lors qu'aura été publiée une réponse à la demande d'une des associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1.
[…] écrite ou audiovisuelle : article 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle : Article 6 de la loi du 29 juillet 1982 Au bénéfice des associations militant contre l'esclavage et le racisme : article 13 -1 de la loi du 29 juillet 1881 Pour limiter les droits d'un nouveau titulaire de droits : Pour les droits de […] modification d'un logiciel cédé : article L. 121-7 du CPI Pour les droits de modification d'une œuvre créée par un agent dans l'exercice de ses fonctions ou sous instructions : article […]
Lire la suite…Paul Raoult appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle pénalisation, grâce à une modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, des injures, provocations à la discrimination, la haine ou la violence ou encore diffamations commises du fait de l'orientation sexuelle de leurs victimes. […] Il apparaît que des modifications des articles 13-1, 24, 32, 33, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 suffiraient à résoudre ce problème. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en réponse signifiées le 18 septembre 2012 au terme desquelles les demandeurs concluent au rejet de l'exception de nullité, le visa de l'“article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881” au lieu et place de l'“article 13 alinéa 1” de cette même loi résultant d'une simple erreur de plume qui n'entraîne aucune équivoque quant au fondement de la demande, et le visa cumulatif des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du code civil n'étant pas interdit, le choix de la disposition légale appartenant au juge du fond, ajoutant qu'au demeurant, les défendeurs ne prouvent aucun grief ;
[…] Considérant cependant que l'accomplissement par les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle des formalités préalables à la mise en oeuvre de ces traitements ne doit pas conduire à soumettre leur activité journalistique et rédactionnelle à une procédure d'autorisation ; que de même, la reconnaissance aux personnes concernées d'un droit d'accès aux documents élaborés par un journaliste et non encore publiés ou diffusés ainsi que l'exercice du droit subséquent de rectification ne doit priver de leur substance les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
[…] N° : 1/cm […] rendue le 01 décembre 2003 […] Vu l'assignation en référé à heure indiquée, en date du 30 octobre 2003, que l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANT ETRANGER, autorisée à cette fin par ordonnance rendue par le président de ce tribunal le 28 octobre précédent, a fait délivrer à la société LIBÉRATION pour la voir condamner, sur le fondement des dispositions des articles 13 et 13-1 de la loi du 29 juillet 1881, à publier, sous astreinte, un droit de réponse et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] ou audiovisuelle : article 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle : Article 6 de la loi du 29 juillet 1982 Au bénéfice des associations militant contre l'esclavage et le racisme : article 13 -1 de la loi du 29 juillet 1881 Pour limiter les droits d'un nouveau titulaire de droits :Pour les droits de modification […] d'un logiciel cédé : article L. 121-7 du CPI Pour les droits de modification d'une œuvre créée par un agent dans l'exercice de ses fonctions ou sous instructions : article […]
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